L'Institut des comptes nationaux est un établissement public doté de la personnalité juridique, il travaille sous l'autorité du Ministre de l'Economie.
Il a été créé par la loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifié par la loi du 8 mars 2009 et par la loi du 28 février 2014.
La loi consolidée est disponible ici :
Loi_ICN_21_DECEMBRE_1994_consolidee