Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2013 Fédéral Un prêt remboursable de type Export Levy Facility octroyé par l'Etat belge à FLABEL CORPORATION SA PDF
2013 Communauté française de Belgique Construction de 5 écoles - Projet de PPP PDF
2013 Région wallonne Projet PPP de la Société Régionale Wallonne du Transport - Tram de Liège PDF
2013 Fédéral Rachat à AGEAS de l'option call sur actions BNP Paribas PDF
2013 Fédéral Prison de termonde PDF
2013 Région wallonne Traitement en SEC2010 d'un fonds de garantie des emprunts hospitaliers PDF
2013 Etat fédéral 6ème réforme de l'état PDF
2013 Vlaamse Gemeenschap Emissierechten PDF
2013 Fédéral Traitements des dividendes de Royal Park Invest PDF
2013 Fédéral Opération d'achat par la SFPI d’actions de jouissance de la SNCB Holding détenues par la SA Financière Rue de France PDF
2013 Fédéral SFPI Investissements optimisés en OLO PDF