Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2013 Fédéral Un prêt remboursable de type Export Levy Facility octroyé par l'Etat belge à FLABEL CORPORATION SA PDF
2013 Région wallonne Traitement en SEC2010 d'un fonds de garantie des emprunts hospitaliers PDF