Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2016 Communauté française de Belgique Aanrekening van PPS-projecten die op de balans van de overheid staan PDF
2016 Région wallonne CoDT wallon - Prises de participation PDF
2016 Région de Bruxelles-Capitale Classement sectoriel de la société PGP et traitement SEC des apports en capitaux de NEO vers PGP PDF
2016 Région wallonne Financement des infrastructures hospitalières en région wallonne PDF
2016 Région wallonne Mise en oeuvre du dispositif Babypack PDF
2016 Société Wallonne du Logement Opérations immobilières menées par la Société wallonne du Logement PDF
2016 Vlaamse Regering Stelplaatsen cluster 2 PDF
2016 Vlaamse Gemeenschap Advies inzake een DBFM-overeenkomst voor de verhoging van bruggen over het Albertkanaal PDF
2016 Ecetia Intercommunale Investissements immobiliers publics locaux organisés par Ecetia Intercommunale PDF