Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2017 Région wallonne Réseau de transports en commun liégeois PDF
2017 Région de Bruxelles-Capitale Traitement SEC de la prise de participation de la Région de Bruxelles-Capitale dans un fonds de capital-risque PDF
2017 Gouvernement fédéral Special purpose vehicle pour le financement du réseau express régional PDF
2017 Régie des bâtiments Contrat DBFM bâtiments pénitentiaires à Haren PDF
2017 Communauté flamande Aanrekening van de btw bij entiteiten die deel uimaken van de overheid PDF
2017 Communauté flamande Statistische behandeling van een mini-DBFM-model PDF
2017 Communauté française Montants reçus ou versés dans le cadre de l'exercice d'une clause de type 'break up' sur les produits dérivés PDF
2017 Région wallonne Financement du centre logistique Galileo PDF
2017 Gouvernement wallon Classement sectoriel de Liège Airport PDF
2017 Communauté flamande DBFM-overeenkomst voor de stelplaats Gent-Wissenhage PDF
2017 Communauté flamande Nieuw financieringsmodel in de ziekenhuissector PDF
2017 Etat fédéral L'imputation SEC du solde du décompte relative au financement des Communautés et des Régions PDF
2017 Commune de Berchem-Sainte-Agathe RCA Berchem-Sainte-Agathe PDF