Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2018 Neo scrl Contrat du type DBFM pour la réalisation d'un centre de convention et d'un hôtel sur le plateau du Heysel PDF
2018 Communauté flamande Advies aan de Vlaamse Gemeenschap inzake huurovereenkomsten PDF
2018 Région de Bruxelles-Capitale La prise de participation de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds de capital-risque 'Qbic II' PDF
2018 Etat fédéral ESR-aanrekening van een nieuw investeringsprogramma van BIO PDF
2018 Région wallonne PPP portant sur la conception, la modernisation, le financement, la gestion et la maintenance des équipements d'éclairage public PDF
2018 Régie des bâtiments Convention DBFM relative à l'établissement pénitentiaire à Anvers PDF
2018 Gouvernement flamand Huurovereenkomst voor Kantoor 2023 PDF
2018 Communauté flamande DBFM-overeenkomst voor het project Spartacus 1 van De Lijn PDF
2018 Etat fédéral Contrat DBFM pour un dépôt d'entretien PDF
2018 Région wallonne Certificats verts - Nouvelle structure de financement PDF