Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2019 Régie des bâtiments Opérations effectuées dans le cadre du projet de contrat fourniture de chaleur bâtiments Domaine royal de Laeken PDF
2019 Régie des bâtiments Opérations dans le cadre du marché de promotion portant sur la construction et location nouveau Palais de Justice à Namur PDF
2019 Communauté flamande Le financement alternatif de l'écologisation du parc de bus de De Lijn PDF
2019 Communauté flamande Flanders Future Techfund PDF
2019 Communauté flamande Classification sectoriel Eigen vermogen Flanders hydraulics PDF
2019 Conseil Supérieur des Professions économiques Classement sectoriel du Conseil supérieur des professions économiques PDF