Avis SEC

L’ICN se charge notamment de l'Établissement des comptes nationaux pour la Belgique dans le cadre du règlement européen relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) et des déclarations dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure, EDP) comme le stipule le règlement européen (CE) nº 3605/93.

 

Pour chaque type de déclaration, l'ICN émet des avis à la demande des différents gouvernements de notre pays concernant l'incidence des mesures prises par les autorités publiques sur le solde de financement et l'endettement du secteur public. Vous trouverez ci-joint les derniers avis rendus. Il est possible de les classer par année ou de recherche un avis spécifique gràce au moteur de recherche

Avis Sec

Jaar Entité Onderwerp advies PDF
2022 Gouvernement flamand Appréciation selon le SEC du ‘Vlaams Datanutsbedrijf’ PDF
2022 Région wallonne Analyse du classement sectoriel du Fonds Amerigo selon le SEC 2010 PDF
2022 Région de Bruxelles-Capitale Analyse du classement sectoriel du Fonds Boosting.Brussels by Finance&Invest.Brussels Selon le SEC 2010 PDF
2022 Région de Bruxelles-Capitale Analyse du classement sectoriel de Finance&Invest.Brussels selon le SEC 2010 PDF
2022 Communauté flamande Analyse du classement sectoriel du Welvaartsfonds selon le SEC2010 PDF
2022 Etat fédéral Analyse du classement sectoriel du Belgian Recovery Fund selon le SEC 2010 PDF
2022 Schoolinvest NV Demande d’avis concernant le traitement SEC du projet PPS ‘Contrat DBFM – Ecole Van Broeckhoeven’ PDF
2022 Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) Traitement SEC investissement Swave du Flanders Future Techfund PDF
2022 Université de Liège Traitement SEC des opérations effectuées dans la cadre d’une concession de travaux relatifs aux logements pour étudiants de l’Un PDF